Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Une nouvelle chambre des notaires est créée pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres dont le siège est fixé à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne). Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres.
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Création d'une chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Un décret crée une chambre de notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, avec des élections dans les trois mois.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Poitiers, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Élection du bureau de la chambre interdépartementale des notaires
Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, ses membres élisent leur bureau pour commencer à travailler.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
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Renouvellement de la chambre interdépartementale des notaires
Résumé. La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sera renouvelée en même temps que les autres chambres de notaires.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
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Élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires
Résumé. Un comité mixte élit les membres clercs et employés d'une chambre de notaires pour deux départements, dans les deux mois suivant l'élection du bureau.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres. La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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Préparation de la liste électorale pour les notaires
Résumé. La liste des votants pour élire les représentants des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres doit être établie 45 jours avant le vote, et les réclamations doivent être faites un mois avant.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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Renouvellement des membres clercs et employés
Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres se fait en même temps que celui des autres chambres de notaires.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
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Dissolution des chambres de notaires
Résumé. La dissolution des chambres de notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est prévue pour le jour où la nouvelle chambre interdépartementale commence ses fonctions.
La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires)Art. 2Création d'une chambre interdépartementale des notairesUn décret crée une chambre de notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, avec des élections dans les trois mois.. Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.
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Élection des délégués notaires
Résumé. Les notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élisent leurs délégués au conseil régional dans un délai de deux mois après leur entrée en fonctions.
La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires)Art. 2Création d'une chambre interdépartementale des notairesUn décret crée une chambre de notaires pour les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, avec des élections dans les trois mois.. Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.
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Rééligibilité des membres des chambres de notaires dissoutes
Résumé. Les membres des chambres de notaires dissoutes peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires)Art. 8Dissolution des chambres de notairesLa dissolution des chambres de notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est prévue pour le jour où la nouvelle chambre interdépartementale commence ses fonctions. sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
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Transfert du patrimoine et des contrats aux notaires interdépartementaux
Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres. Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
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Application des règles anciennes à une nouvelle chambre de notaires
Résumé. Un décret précise que les règles d'un ancien décret s'appliquent à une nouvelle chambre de notaires combinant deux départements.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.
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Application d'un décret par le ministre de la justice
Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.