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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 12

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Article 12

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles anciennes à une nouvelle chambre de notaires

Résumé. Un décret précise que les règles d'un ancien décret s'appliquent à une nouvelle chambre de notaires combinant deux départements.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, dès sa constitution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance