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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 9

Créé le 28 mai 2016

La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2.
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-346 du 4 mai 2023art. 12

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2.
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.