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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 9

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Article 9

La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires).
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des délégués notaires

Résumé. Les notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élisent leurs délégués au conseil régional dans un délai de deux mois après leur entrée en fonctions.

La chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres élit en son sein les notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers dans un délai de deux mois suivant la date de son entrée en fonctions mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires).
Les fonctions de ces délégués prennent fin en même temps que celles des délégués composant la prochaine moitié renouvelable du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers. Si ces délégués ont accompli moins de la moitié de la durée normale du mandat, ils sont immédiatement rééligibles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance