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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 8

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Article 8

La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires).
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des chambres de notaires

Résumé. La dissolution des chambres de notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est prévue pour le jour où la nouvelle chambre interdépartementale commence ses fonctions.

La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2 (Création d'une chambre interdépartementale des notaires).
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance