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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 8

Créé le 28 mai 2016

La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2.
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2023

Abrogé parDécret n°2023-346 du 4 mai 2023art. 12

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

La chambre départementale des notaires de la Vienne et la chambre départementale des notaires des Deux-Sèvres, y compris lorsqu'elles siègent en comité mixte, sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres, mentionnée à l'article 2.
Les fonctions des notaires délégués au conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres prennent fin à cette même date.