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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance