Abrogé7 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 - art. 12
Créé le 28 mai 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-676 du 25 mai 2016
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-346 du 4 mai 2023art. 12
En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.