Abrogé par Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 - art. 12
Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023
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Transfert du patrimoine et des contrats aux notaires interdépartementaux
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.