Abrogé par Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 - art. 12
Créé le 28 mai 2016
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 2023
Abrogé parDécret n°2023-346 du 4 mai 2023art. 12
En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres est dévolu à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres sont repris par la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.