Abrogé par Décret n°2023-346 du 4 mai 2023 - art. 12
Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023
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Rééligibilité des membres des chambres de notaires dissoutes
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.