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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 10

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Article 10

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

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Rééligibilité des membres des chambres de notaires dissoutes

Résumé. Les membres des chambres de notaires dissoutes peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des deux chambres dissoutes en application de l'article 8 (Dissolution des chambres de notaires) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance