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Décret n°2016-676 du 25 mai 2016

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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Créé le 28 mai 2016 · Abrogé le 7 mai 2023

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Préparation de la liste électorale pour les notaires

Résumé. La liste des votants pour élire les représentants des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres doit être établie 45 jours avant le vote, et les réclamations doivent être faites un mois avant.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Poitiers siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2016 au samedi 6 mai 2023

Source : Légifrance