Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section, Art. R312-0, Art. R312-0-0, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-2, Art. R312-0-0-3, Art. R312-0-0-4, Art. R312-0-0-5, Sct. Sous-section, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-1-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11

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Création d'articles sur l'information et l'évaluation des emprunteurs

Résumé. Les prêteurs doivent informer les emprunteurs sur les services de conseil, évaluer leur solvabilité et expliquer les risques des prêts en devises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Publicité et informations générales → Version 3Code de la consommationSct. Sous-sectionCode de la consommationArt. R312-0 : Informations obligatoires dans les publicités de crédit
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section, Art. R312-0, Art. R312-0-0, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-2, Art. R312-0-0-3, Art. R312-0-0-4, Art. R312-0-0-5, Sct. Sous-section, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-1-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11

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