Jamais entré en vigueur
Créé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations d'information en cas de modification du taux débiteur
Résumé. Un prêteur ou intermédiaire qui ne respecte pas les règles d'information sur les changements de taux d'intérêt peut être puni d'une amende.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les obligations relatives à l'information de l'emprunteur en cas de modification du taux débiteur fixées à l'article L. 313-46, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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