Article précédent

Article Annexe à l'article D412-61

Section parente

Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro

Article suivant

Code de la consommation

Article R312-6

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les prêts en devises étrangères

Résumé. Les prêts en devises étrangères ne sont proposés qu'aux emprunteurs capables de gérer le risque de change, soit parce qu'ils gagnent la plupart de leurs revenus dans cette devise, soit parce qu'ils possèdent un patrimoine important dans cette même devise.

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2016-607 du 13 mai 2016art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime les informations sur le démarchage et le regroupement de crédits, et ajoute des conditions spécifiques pour l'offre de prêt concernant la perception des revenus ou la détention d'un patrimoine dans la devise d'emprunt.

L'offre de prêt ne peut être adressée qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat, un patrimoine, financier ou immobilier, dans cette même devise, au moins égal à 20 % de l'emprunt considéré. Cette déclaration est jointe au contrat de prêt.

Le risque de change supporté par l'emprunteur est établi lorsque la variation du taux de change affecte le montant des échéances, la durée du prêt ou le coût total du crédit qu'il acquitte. Lorsque l'emprunteur a souscrit une assurance ou un contrat financier le garantissant contre le risque de change sur toute la durée du contrat, le risque de change n'est pas considéré comme supporté par l'emprunteur.