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Article R312-9

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour omission d'information précontractuelle

Résumé. Ne pas donner les informations nécessaires avant un prêt peut coûter une amende.

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 312-0-2 relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.

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Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2016-607 du 13 mai 2016art. 2

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 312-0-2 relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.