Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations à fournir par un fournisseur

Résumé. Le décret précise les délais d'exécution des contrats de crédit immobilier et supprime la mention des langues utilisées dans les relations précontractuelles et contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur l'information et l'évaluation des emprunteurs

Résumé. Les prêteurs doivent informer les emprunteurs sur les services de conseil, évaluer leur solvabilité et expliquer les risques des prêts en devises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Section 1 : Publicité et informations générales → Version 3Code de la consommationSct. Sous-sectionCode de la consommationArt. R312-0 : Informations obligatoires dans les publicités de crédit
- Code de la consommation
Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section, Art. R312-0, Art. R312-0-0, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-2, Art. R312-0-0-3, Art. R312-0-0-4, Art. R312-0-0-5, Sct. Sous-section, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-1-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de calcul du taux effectif global

Résumé. Le décret précise et clarifie les règles de calcul du taux effectif global pour différents types de crédits, notamment en distinguant mieux les crédits professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R313-1 : Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit
→ Version 3 : Précision des règles de calcul du taux effectif global
Code de la consommationArt. R313-1-0 : Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditCode de la consommationArt. R313-1-0-1 : Calcul du taux effectif global pour les crédits professionnels
-Code de la consommation
Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du lundi 16 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Article 1
Article 2
Article 3