Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. R121-3

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Résumé. Le décret précise les délais d'exécution des contrats de crédit immobilier et supprime la mention des langues utilisées dans les relations précontractuelles et contractuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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