Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des règles de calcul du taux effectif global

Résumé. Le décret précise et clarifie les règles de calcul du taux effectif global pour différents types de crédits, notamment en distinguant mieux les crédits professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R313-1 : Calcul du taux effectif global dans un contrat de crédit
→ Version 3 : Précision des règles de calcul du taux effectif global
Code de la consommationArt. R313-1-0 : Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditCode de la consommationArt. R313-1-0-1 : Calcul du taux effectif global pour les crédits professionnels
-Code de la consommation
Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12

Historique des versions

Source : Légifrance