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Précision des règles de calcul du taux effectif global
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des règles de calcul du taux effectif globalCode de la consommationArt. R313-1-0 : Calcul du taux effectif global dans un contrat de créditCode de la consommationArt. R313-1-0-1 : Calcul du taux effectif global pour les crédits professionnels
-Code de la consommationArt. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12