Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

Article 9

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Article 9

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 (Modification des règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Dates d'application du décret sur les intermédiaires financiers

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.

IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 (Modification des règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.

V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 7 : Modification des références et des dates d'application

En résumé. Les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret ont été ajustées, avec la suppression de plusieurs sections détaillant des dates spécifiques et la renumérotation des sections restantes.

En vigueur du lundi 16 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance