En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Dates d'application du décret sur les intermédiaires financiers
I. - Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - Les dispositions du III de l'article R. 519-7, du premier alinéa respectivement des articles R. 519-8 et R. 519-9 et du II de l'article R. 519-10 du code monétaire et financier (Compétences requises pour les intermédiaires financiers), dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
III. - Les dispositions de l'article R. 519-15-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2017.
IV. - Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 (Modification des règles pour les intermédiaires en opérations bancaires) ainsi que des II de chacun des articles R. 519-8 (Compétences requises pour les intermédiaires bancaires) et R. 519-9 (Conditions pour devenir intermédiaire en opérations bancaires) du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
V. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.