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Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document standardisé sur le crédit immobilier
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de crédit immobilier
Fait le 13 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016