Décret n°2016-607 du 13 mai 2016

portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des intermédiaires bancaires et adaptation des règles pour l'outre-mer

Résumé. Le décret impose aux intermédiaires en banque d'être bien formés et de donner des conseils adaptés à leurs clients, tout en adaptant les règles pour les territoires d'outre-mer et en modifiant celles sur les prêts immobiliers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 (Protection des emprunteurs et encadrement des intermédiaires financiers) sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 26 novembre 2015, 15 janvier et 14 mars 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 février et 6 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Document standardisé sur le crédit immobilier

Résumé. Un document européen standardisé explique les informations importantes sur un prêt immobilier.
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Modification des règles de crédit immobilier

Résumé. Le décret change les règles pour les prêts immobiliers.

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Décret n°2016-607 du 13 mai 2016
Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Annexe
Annexe