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Article R312-10

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour mauvaise évaluation immobilière

Résumé. Si un prêteur ne respecte pas les règles pour évaluer un bien immobilier, il peut être puni d'une amende.

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parDécret n°2016-607 du 13 mai 2016art. 2

Le fait pour le prêteur de contrevenir aux dispositions des articles L. 313-20 et L. 313-22, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, relatives à l'évaluation du bien immobilier est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.