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Code de la consommation
Section 8 : Sanctions
Abrogée30 juin 2016
Abrogé depuis le jeudi 30 juin 2016
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 29 juin 2016
Section 8 : Procédure→Section 8 : Sanctions
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 30 juin 2016
Section 8 : Procédure
Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur
Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité
Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit