Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 6
Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016
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Prolongation des délais pour les permis d'urbanisme
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.