DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.

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Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

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Prolongation des délais pour les permis d'urbanisme

Résumé. Les permis de construire, d'aménager ou de démolir obtenus avant fin 2015 sont valables trois ans au lieu de deux.

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 6 janvier 2016

Source : Légifrance