Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allongement des délais pour les permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des possibilités de prorogation et élargissement du champ des projets concernés
- Code de l'urbanismeArt. R*424-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai de validité du permis
- Code de l'urbanismeArt. R*424-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du délai de caducité
- Code de l'urbanismeArt. R*424-18
A modifié les dispositions suivantes :