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DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014

prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Abrogé7 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17 et R.* 424-18 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les permis d'urbanisme

Résumé. Les permis de construire, d'aménager ou de démolir obtenus avant fin 2015 sont valables trois ans au lieu de deux.

Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2015 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des permis d'urbanisme

Résumé. Un décret prolonge la validité des permis de construire et d'aménager en cours jusqu'à fin 2015, avec une année supplémentaire pour ceux déjà prolongés.

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais de validité des permis de construire

Résumé. Un décret prolonge la validité des permis de construire et autres autorisations jusqu'à trois ans pour ceux obtenus avant fin 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 6 janvier 2016

DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3