Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0004 du 6 janvier 2016
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3