A abrogé les dispositions suivantes :
DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014Art. 1 → Version 1DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014Art. 2 → Version 1DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014Art. 3 → Version 1
- DÉCRET n° 2014-1661 du 29 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3