Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Les dispositions prévues aux articles 3 (Allongement des délais pour les permis de construire) et 6 (Suppression de la prolongation de validité des permis d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3 (Allongement des délais pour les permis de construire), si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 (Prolongation des autorisations administratives) du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2016

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Prorogation des autorisations d'urbanisme

Résumé. Les autorisations en cours à la date de publication du décret voient leur validité prolongée d'un an si elles ont déjà été prorogées.

Les dispositions prévues aux articles 3 (Allongement des délais pour les permis de construire) et 6 (Suppression de la prolongation de validité des permis d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3 (Allongement des délais pour les permis de construire), si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 (Prolongation des autorisations administratives) du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.

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