Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 6
Créé le 31 décembre 2014
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 2016
Abrogé parDécret n°2016-6 du 5 janvier 2016art. 6
En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 6 janvier 2016
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.