DÉCRET n°2014-1661 du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016

Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au mercredi 6 janvier 2016

Source : Légifrance