Abrogé par Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 6
Créé le 31 décembre 2014 · Abrogé le 7 janvier 2016
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.