Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-3, 529-4, 529-5, R. 49-5, R. 49-6, R. 49-7 et R. 49-8 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 422-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-20 à L. 211-28 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3511-1 et R. 3512-1 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-19 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1, L. 1252-12, L. 1611-1, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-6, L. 2242-4 et L. 2251-4 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies