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Arrêté du 25 avril 2016

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JORF n°0105 du 5 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 27

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 22 mars 1942 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Sct. TITRE II : Des gares et de la voie, Art. 6, Sct. TITRE VII : Police et surveillance, Art. 73, Art. 74, Art. 74-2, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 77-1, Art. 77-2, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 80-1, Art. 80-2, Art. 80-3, Art. 80-4, Art. 80-5, Art. 80-6, Art. 80-7, Art. 80-8, Art. 80-9, Sct. TITRE VIII : Dispositions diverses, Art. 85, Art. 86, Art. 88, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 95 > >

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35 abrogés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. R342-19 > >

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1 modifié

Article 29

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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