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Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Section 3 : Dispositions relatives à la transaction

Abrogée12 juillet 2019
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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités forfaitaires pour infractions dans les transports

Résumé. Les voyageurs sans titre de transport valable doivent payer une indemnité forfaitaire de 40% (ou plus) de l'amende, sauf pour les trains où elle ne peut être inférieure à 25%.

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports) est fixé à 40 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant peut appliquer un montant inférieur à celui fixé à l'alinéa précédent. Pour l'infraction de voyage sans titre de transport mentionnée au 1° du I de l'article 15 (Sanctions pour fraude dans les transports publics), ce montant ne peut être inférieur à 25 % du montant de l'amende forfaitaire majorée applicable à la classe de contravention correspondante.
L'exploitant informe par tout moyen à sa disposition les voyageurs, d'une manière précise, intelligible et accessible, du montant des indemnités forfaitaires appliquées par type de manquement sur son réseau.
Les auteurs des infractions prévues aux 1° du I et au II de l'article 15 (Sanctions pour fraude dans les transports publics) commises dans les services de transport non urbains doivent s'acquitter, en outre, de la somme due au titre du transport.
Les montants prévus par le présent article sont arrondis à l'euro immédiatement inférieur.

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Encaissement des amendes forfaitaires dans les transports

Résumé. Les agents de contrôle des transports peuvent encaisser une indemnité forfaitaire lors de la constatation d'une infraction et délivrent un reçu.

Lorsque le montant de la transaction est, en application de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), versé au moment de la constatation de l'infraction, il est encaissé par les agents de l'exploitant chargés du contrôle des titres de transport ou de la perception du montant de ces titres qui sont habilités à constater les infractions et assermentés.
Ce versement donne lieu à la délivrance immédiate d'une quittance comportant les mentions définies par arrêté du ministre chargé des transports.

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Procès-verbal pour infractions aux règles de transport

Résumé. Un procès-verbal est établi pour les infractions aux règles de transport, détaillant les sommes dues et les délais de paiement ou de protestation.

Lorsque la transaction n'est pas réalisée par un versement au moment de la constatation de l'infraction, l'agent mentionné au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) établit un procès-verbal de constatation de l'infraction, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé des transports.
Ce procès-verbal mentionne notamment l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution de dossier, le délai, mentionné au 2° du I de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale, imparti pour le versement des sommes dues et les modalités de ce versement. Il mentionne également le délai et les conditions dans lesquels peut être formulée la protestation prévue par l'article 529-5 du même code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire). Il comporte en outre les observations du contrevenant, auquel est remise une copie de ce document.

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Limitation des frais de constitution de dossier pour les infractions dans les transports

Résumé. Les frais de constitution de dossier pour une infraction dans les transports ne peuvent pas dépasser 50 euros.

Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale (Règlement des amendes forfaitaires dans les transports), mentionné à l'article 24 (Procès-verbal pour infractions aux règles de transport), ne peut excéder 50 euros.

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

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Application des règles d'amendes forfaitaires aux infractions de transport

Résumé. Un article du code de procédure pénale précise que certaines règles sur les amendes forfaitaires majorées s'appliquent aussi aux infractions liées aux transports.

Les dispositions des articles R. 49-5 (Procédure de majoration des amendes forfaitaires) à R. 49-8 (Annulation d'une amende contestée) du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code (Délai de paiement ou de protestation pour une amende forfaitaire).

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

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