Décret n°2016-541 du 3 mai 2016
Chapitre III : Dispositions pénales
Abrogé12 juillet 2019
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Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Abrogé12 juillet 2019Section 2 : Sanctions pénales
Abrogé12 juillet 2019Section 3 : Dispositions relatives à la transaction
Abrogé12 juillet 2019Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019
En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019
Chapitre III : Dispositions pénales
Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Section 2 : Sanctions pénales
Section 3 : Dispositions relatives à la transaction