Section précédente

Section suivante

Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Section 2 : Sanctions pénales

Abrogée12 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de circulation dans les gares

Résumé. Ne pas respecter les règles de circulation et de stationnement dans les gares peut entraîner une amende.

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les règles prévues par les arrêtés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 (Régulation de la circulation dans les gares par les préfets), relatives à l'entrée et à la circulation des véhicules, au stationnement et à l'arrêt d'un véhicule interdit ou gênant ou au paiement ou à la limitation de durée autorisée du stationnement d'un véhicule.
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne, de ne pas respecter les mesures de police, autres que celles mentionnées au I, prises en application de l'article 2 (Régulation de la circulation dans les gares par les préfets).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour fraude dans les transports publics

Résumé. Voyager sans billet valable ou mal placer ses bagages dans les transports en commun peut entraîner une amende.

I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs autre que ceux mentionnés au II sans être muni d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites ;
2° Pour tout voyageur, de déposer un bagage dans un emplacement du véhicule prévu à cet effet sans respecter les dispositions de l'article 7 (Identification des bagages dans les transports publics).
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles à respecter dans les transports en commun

Résumé. Il est interdit de s'asseoir n'importe où, de bloquer les portes, d'entrer ou sortir du véhicule n'importe comment, ou d'apporter des objets dangereux dans les transports en commun.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs :

1° De s'installer ou de déposer ses bagages ou tout autre objet sans respecter les dispositions des 2° et 3° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;

2° De passer d'une voiture à l'autre, de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche, en méconnaissance du 7° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;

3° De prendre place ou de demeurer dans le véhicule au-delà du terminus, en méconnaissance du 8° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;

4° D'empêcher la fermeture des portes d'accès ou de les ouvrir, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;

5° D'entrer ou de sortir du véhicule sans respecter les dispositions des 5° et 6° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;

6° D'introduire des armes, matières ou objets en violation des dispositions de l'article 9 (Règles de sécurité dans les transports publics) ;

7° D'introduire un animal en violation des dispositions de l'article 10 (Règles d'accès aux transports publics pour les animaux).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour utiliser un transport public comme engin de remorquage

Résumé. Utiliser un bus ou un train comme dépanneuse sans permission, c'est interdit et ça coûte une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage, en méconnaissance du 9° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions et sanctions dans les transports publics

Résumé. L'article interdit plusieurs comportements dans les transports publics, comme crier, salir ou déranger le matériel, et prévoit une amende pour ces infractions.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, dans les espaces ou véhicules où ces comportements sont interdits :
1° De se servir sans motif légitime d'un signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs pour faire appel aux agents de l'exploitant, en méconnaissance du 10° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
2° De cracher, d'uriner, ou de détériorer ou souiller de quelque manière que ce soit ces espaces ou véhicules ou le matériel qui s'y trouve, en méconnaissance du 11° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
3° De modifier ou de déranger sans autorisation, en méconnaissance du 16° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics), le fonctionnement normal des équipements qui y sont installés ;
4° D'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules, ou les zones d'affichage prévues à cet effet, en méconnaissance du 12° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
5° De faire usage, sans autorisation, d'appareils ou instruments sonores ou de troubler la tranquillité d'autrui par des bruits ou des tapages, en méconnaissance du 13° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
6° D'abandonner ou de déposer sans surveillance des matériaux ou objets, en méconnaissance du 14° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
7° De circuler sans autorisation, sur un engin motorisé ou non, dans des conditions autres que celles autorisées par le 15° de l'article 5 (Interdictions dans les transports publics) ;
8° De se trouver en état d'ivresse manifeste, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 8 (Interdictions dans les transports publics).
Les contraventions prévues aux 1°, 3°, 6° et 7° du présent article ne sont pas applicables lorsque les faits sont commis de façon intentionnelle dans les lieux et selon les circonstances prévus par les 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 2242-4 du code des transports (Sanctions pour dégradation des installations ferroviaires).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fumer dans les transports publics

Résumé. Fumer dans les transports publics ou les gares sans zone fumeurs est interdit et puni d'une amende.

Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-2 du code de la santé publique (Sanction pour fumer dans les lieux publics).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Infractions et sanctions dans les transports ferroviaires

Résumé. Le texte décrit les infractions et leurs sanctions dans les gares et trains, comme ne pas obéir aux agents, traverser les voies dangereusement, mendier, ou faire des réparations interdites.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour toute personne :
1° De refuser d'obtempérer aux injonctions adressées par les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) pour assurer l'observation des dispositions du présent décret ;
2° De ne pas respecter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 (Sécurité des piétons près des voies ferrées) relatives au franchissement des voies traversées à niveau ;
3° De contrevenir aux dispositions de l'article 6 (Interdictions à bord des trains transportant des véhicules) ;
4° De pratiquer la mendicité sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains, en méconnaissance du dernier alinéa de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports).

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente non autorisée dans les gares et trains

Résumé. Vendre ou distribuer des objets dans les gares ou trains sans autorisation est interdit et peut entraîner une amende et la confiscation des marchandises.

L'exploitation ou la distribution commerciale dans les cours ou bâtiments de gares ou à bord des trains en violation des dispositions de l'article 11 (Règles pour les activités commerciales et la mendicité dans les transports) est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les marchandises offertes, mises en vente ou exposées en vue de la vente en méconnaissance de ces mêmes dispositions sont saisies conformément aux dispositions de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports).
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation des marchandises saisies, de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de son produit.

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Section 2 : Sanctions pénales
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21