Abrogé12 juillet 2019
Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour les infractions au code des transports
Résumé. Ce décret explique comment les infractions aux règles de transport sont punies.
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, les contraventions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution.
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