Section précédente

Section suivante

Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Abrogée12 juillet 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions au code des transports

Résumé. Ce décret explique comment les infractions aux règles de transport sont punies.

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, les contraventions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution.

Abrogé depuis le vendredi 12 juillet 2019

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions
Article 13