Code de l'énergie

Article L111-67

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Article L111-67

L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.

L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.

L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.

La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 13 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)

Résumé. EDF est une entreprise publique qui signe un contrat avec l'État pour fixer ses objectifs en matière d'électricité, comme la réduction des émissions de CO2 et la stabilité des prix.

L'entreprise dénommée " Electricité de France " est une société anonyme d'intérêt national, dont le capital est détenu à 100 % par l'Etat.

L'entreprise Électricité de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de trajectoire financière, d'investissements, de décarbonation de la production d'électricité, de maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que d'adaptation des capacités de production à l'évolution de la demande d'électricité.

L'entreprise rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au deuxième alinéa. Ce rapport est adressé au Parlement et à la Commission de régulation de l'énergie.

La part de la détention par l'Etat est, le cas échéant, minorée, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, du capital détenu par les salariés de l'entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d'épargne de groupe de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-330 du 11 avril 2024art. 1 : Modification du statut d'EDF

En résumé. La nouvelle version précise que l’entreprise est une société d’intérêt national détenue à 100 % par l’État, introduit un contrat quinquennal avec objectifs financiers et environnementaux renouvelables tous les trois ans ainsi qu’un rapport annuel adressé au Parlement et à la commission de régulation ; elle permet également que la participation étatique soit réduite sous une limite définie par décret en comparaison aux parts des salariés.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 12 avril 2024

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance