Décret n°2016-496 du 21 avril 2016

Article 2

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Article 2

Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret :

- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)) pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Dates de communication des comptes rendus annuels pour les entreprises d'énergie

Résumé. Un décret précise les dates de communication des comptes rendus annuels d'activité pour les entreprises d'électricité et de gaz, selon leur type et leur localisation.

Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret :

- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)) pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Source : Légifrance