Section parente

Section 6

Distribution et production d'électricité

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Paragraphe 1

Dispositions communes

D2224-34 — D2224-36

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie