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Paragraphe 2

Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

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Article D2224-44

Teneur des plans des ouvrages de réseau à fournir par le concessionnaire

Code général des collectivités territoriales

Article D2224-43

Article D2224-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de communication du compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Résumé Les entreprises doivent publier leur rapport annuel d'électricité sur internet dans les 30 jours suivant sa communication.

Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.

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Version 1

Le compte rendu annuel d'activité est rendu accessible à l'autorité concédante à partir d'un site internet au plus tard dans les trente jours suivant la communication qui lui en est faite.