Article D2224-39
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Article D2224-39
Résumé Les aides pour l'électrification rurale financent l'amélioration des réseaux d'électricité et des actions énergétiques. Elles sont attribuées par le ministre de l'énergie et financées par une contribution des gestionnaires de réseaux. Des décrets régulent les concessions et régies. Les communes peuvent confier la distribution de gaz à des entreprises agréées ou créer des régies. Les réseaux publics d'électricité desservent les consommateurs et producteurs. L'autorité organisatrice de ces réseaux est la commune ou un établissement public de coopération. Dans des communes fusionnées, l'autorité organisatrice peut choisir un organisme pour la distribution sur tout le territoire.
Les informations relatives à la politique d'investissement et de maintenance des réseaux concédés comprennent :
1° Le compte rendu de la politique d'investissement et de développement des réseaux mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 ; ce compte-rendu identifie les investissements menés par finalité ainsi que la localisation et le montant de ces opérations ;
2° Des éléments relatifs aux travaux de gros entretien réalisés sur les ouvrages de la concession ;
3° Les éléments prévisionnels relatifs aux investissements du concessionnaire, y compris les aspects liés à la répartition du financement des postes source et au raccordement des producteurs.
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