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Création d'obligations de reporting pour les distributeurs d'électricité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Pas de modificationCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Régies d'électricité, Art. R2224-33, Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D2224-34, Art. D2224-35, Art. D2224-36, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)), Art. D2224-37, Art. D2224-38, Art. D2224-39, Art. D2224-40, Art. D2224-41, Art. D2224-42, Art. D2224-43, Art. D2224-44, Art. D2224-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) du code de l'énergie, Art. D2224-46
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