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Décret n°2016-496 du 21 avril 2016

relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence pour les distributeurs d'électricité et de gaz

Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent maintenant fournir des rapports annuels sur leur activité, leur qualité de service et leurs finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), 111-84 et L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-17 (Stabilité des méthodes comptables pour les commerçants) et L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 janvier 2016,

Décrète :

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Création d'obligations de reporting pour les distributeurs d'électricité

Résumé. Les distributeurs d'électricité doivent désormais fournir des rapports annuels détaillés sur leur activité, leur qualité de service et leurs finances.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Régies d'électricité : Gestion de l'électricité par les communesCode général des collectivités territorialesArt. R2224-33 : Règles de gestion de l'électricité par les communes
→ Version 2 : Pas de modification
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 1 : Régies d'électricité, Art. R2224-33, Sct. Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. D2224-34, Art. D2224-35, Art. D2224-36, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)), Art. D2224-37, Art. D2224-38, Art. D2224-39, Art. D2224-40, Art. D2224-41, Art. D2224-42, Art. D2224-43, Art. D2224-44, Art. D2224-45, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) et L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) du code de l'énergie, Art. D2224-46

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Dates de communication des comptes rendus annuels pour les entreprises d'énergie

Résumé. Un décret précise les dates de communication des comptes rendus annuels d'activité pour les entreprises d'électricité et de gaz, selon leur type et leur localisation.

Le compte rendu prévu à l'article D. 2224-34 est établi conformément aux dispositions du présent décret :

- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2016 s'agissant des sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Rôle et obligations d'Électricité de France (EDF)) pour les concessions exploitées sur le territoire métropolitain continental ;
- pour l'exercice comptable ouvert pour l'année 2017 pour les entreprises locales de distribution et pour les concessions exploitées sur le territoire des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Pour les comptes rendus afférents à l'activité des organismes de distribution et des fournisseurs durant les années civiles 2016 et 2017, la date de communication du compte rendu annuel d'activité mentionnée à l'article D. 2224-34 et des éléments mentionnés à l'article D. 2224-46 est fixée respectivement au 30 juin 2017 et au 30 juin 2018.
L'inventaire mentionné à l'article D. 2224-45 est exigible à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Mise en conformité des contrats de concession

Résumé. Les contrats de concession doivent être mis à jour dans un délai d'un an après la publication du décret.

Les contrats de concession sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai maximum de douze mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 24 avril 2016

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Exécution du décret sur les concessions d'électricité

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés, qui doivent le publier au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 24 avril 2016

Décret n°2016-496 du 21 avril 2016
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