Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-7 (Financement des travaux de prévention des incendies)Art. L.321-7Financement des travaux de prévention des incendiesLes travaux pour prévenir les incendies de forêt sont payés par l'État, mais certaines personnes peuvent aider à payer si elles en bénéficient. à L. 321-10 (Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publics)Art. L.321-10Utilisation des fonds issus d'expropriations pour des projets publicsL'argent obtenu de la vente ou de l'échange d'immeubles expropriés est utilisé par l'État pour financer des projets d'intérêt public, comme l'achat de terrains ou la réalisation de travaux., R. 321-7 (Création et fonctionnement des associations syndicales de lutte contre les incendies)Art. R.321-7Création et fonctionnement des associations syndicales de lutte contre les incendiesLes associations pour la lutte contre les incendies de forêts se créent et fonctionnent selon des règles spécifiques, avec des enquêtes et convocations précises. et R. 321-46 à R. 321-82 ;
Vu l'avis de la Fédération des forestiers privés de France en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :