Code forestier (nouveau)

Article R312-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse du projet de plan simple de gestion

Résumé Le propriétaire envoie son plan de gestion à un centre régional, qui le transmet au commissaire du Gouvernement deux mois avant l'examen.

Le projet de plan simple de gestion est adressé par le propriétaire au centre régional de la propriété forestière dont il relève. Celui-ci le transmet au commissaire du Gouvernement, deux mois au moins avant la séance du conseil au cours de laquelle il sera examiné.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la précision "d'administration"

Résumé des changements La phrase a été simplifiée en retirant la mention "d'administration", rendant le texte plus général sur le type de conseil où le plan sera examiné.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2012