Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles d'exonération de la taxe sur le gaz naturel
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2008Art. 1, Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 12 mai 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null