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Décret n°2016-397 du 31 mars 2016

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2008

Art. 1, Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null

- Arrêté du 12 mai 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles d'exonération de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. L'article supprime les règles sur l'exonération de la taxe sur le gaz naturel pour certains usages industriels et le chauffage d'immeubles mixtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2008Art. 1 : Paiement trimestriel de la taxe sur le gaz naturelArrêté du 4 août 2008Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATURELArrêté du 4 août 2008Art. 2 : Déclaration et taxation du gaz naturel
- Arrêté du 4 août 2008
Art. 1, Sct. TITRE IER : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LES USAGES INDUSTRIELS DU GAZ NATUREL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE II : MISE EN ŒUVRE DE L'EXONERATION POUR LE GAZ NATUREL UTILISE POUR LE CHAUFFAGE D'IMMEUBLES MIXTES, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 12 mai 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexe, Art. null

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