Arrêté du 4 août 2008

Article 9

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Article 9

Détermination du coefficient d'exonération applicable.
L'attestation indique, en pourcentage des quantités totales de gaz livrées, la part de gaz qui bénéficie de l'exonération, au titre de la consommation des particuliers sous forme collective et de la consommation des autorités régionales et locales et autres organismes publics.
Le coefficient est déterminé à partir d'un rapport entre les surfaces des locaux occupés par des utilisateurs exonérés et la surface totale de l'ensemble immobilier desservi par le contrat de livraison de gaz naturel. Le coefficient est calculé de la façon suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Détermination du coefficient d'exonération applicable.
L'attestation indique, en pourcentage des quantités totales de gaz livrées, la part de gaz qui bénéficie de l'exonération, au titre de la consommation des particuliers sous forme collective et de la consommation des autorités régionales et locales et autres organismes publics.
Le coefficient est déterminé à partir d'un rapport entre les surfaces des locaux occupés par des utilisateurs exonérés et la surface totale de l'ensemble immobilier desservi par le contrat de livraison de gaz naturel. Le coefficient est calculé de la façon suivante :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 193 du 20/08/2008 texte numéro 42

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En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance