Arrêté du 4 août 2008

Article 7

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Article 7

Utilisateurs de gaz concernés par la procédure décrite au présent titre.
Les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif d'immeubles « mixtes » qui comportent à la fois :
― des locaux occupés par des consommateurs exonérés (locaux d'habitation occupés par des particuliers ou locaux occupés par des autorités régionales et locales et autres organismes publics exonérés) et
― des locaux occupés par des consommateurs soumis à la taxe (locaux commerciaux, industriels, professionnels...)
adressent à leur fournisseur de gaz une attestation d'exonération sous la forme du document prévu en annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Utilisateurs de gaz concernés par la procédure décrite au présent titre.
Les personnes titulaires d'un contrat de livraison de gaz pour le fonctionnement des installations de chauffage collectif d'immeubles « mixtes » qui comportent à la fois :
― des locaux occupés par des consommateurs exonérés (locaux d'habitation occupés par des particuliers ou locaux occupés par des autorités régionales et locales et autres organismes publics exonérés) et
― des locaux occupés par des consommateurs soumis à la taxe (locaux commerciaux, industriels, professionnels...)
adressent à leur fournisseur de gaz une attestation d'exonération sous la forme du document prévu en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance