Abrogé3 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 - art. 4
Créé le 21 août 2008
Durée de validité de l'attestation.
L'attestation est valable tant qu'aucun changement n'intervient sur la nature des locaux composant l'immeuble, la désignation du fournisseur de gaz naturel ou le titulaire du contrat de livraison.