Arrêté du 4 août 2008

Article 11

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Article 11

Durée de validité de l'attestation.
L'attestation est valable tant qu'aucun changement n'intervient sur la nature des locaux composant l'immeuble, la désignation du fournisseur de gaz naturel ou le titulaire du contrat de livraison.

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Durée de validité de l'attestation.
L'attestation est valable tant qu'aucun changement n'intervient sur la nature des locaux composant l'immeuble, la désignation du fournisseur de gaz naturel ou le titulaire du contrat de livraison.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance