Abrogé3 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-397 du 31 mars 2016 - art. 4
Créé le 21 août 2008
Prise en compte de l'attestation par le fournisseur.
Le fournisseur de gaz naturel applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.