Arrêté du 4 août 2008

Article 10

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Article 10

Prise en compte de l'attestation par le fournisseur.
Le fournisseur de gaz naturel applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.

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Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 3 avril 2016

Prise en compte de l'attestation par le fournisseur.
Le fournisseur de gaz naturel applique aux quantités totales de gaz livrées à son client le coefficient d'exonération mentionné sur l'attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.

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En vigueur du jeudi 21 août 2008 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance