Arrêté du 12 mai 2014

Article 3

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Article 3

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.

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Créé le 26 mai 2014 · Abrogé le 3 avril 2016

Les présentes dispositions s'appliquent au gaz livré par un fournisseur à ses clients en application du a du 3 de l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane) et au gaz consommé par un redevable en application des b et c du 3 du même article, à compter des déclarations d'acquittement déposées au titre du premier trimestre 2014.

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En vigueur du lundi 26 mai 2014 au samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance