JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie , Sct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention , Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Sct. Section 2 : Contenu du programme , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. Section 3 : Public visé et conditions de ressources, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. D233-17, Sct. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence, Art. R233-18, Art. R233-19, Art. R233-20 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie , Sct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention , Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Sct. Section 2 : Contenu du programme , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. Section 3 : Public visé et conditions de ressources, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. D233-17, Sct. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence, Art. R233-18, Art. R233-19, Art. R233-20