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Section 1

Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

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Article R233-2

Consultation du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie pour le programme de prévention de la perte d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article R233-1

Article R233-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du programme coordonné de financement des actions de prévention de la perte d'autonomie

Résumé Un groupe de financeurs crée un programme de cinq ans pour financer des actions contre la perte d'autonomie, en suivant des directives nationales et locales.

Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.

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Le programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention mentionné à l'article L. 233-1 est établi par la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, en tenant compte notamment des orientations nationales de prévention de la perte d'autonomie, du schéma départemental relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.