Article D233-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de répartition des dépenses de la conférence
Résumé La conférence décide comment aider les personnes qui n'ont pas besoin d'une allocation pour personnes âgées.
La conférence propose les modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées aux 1° et 6° de l'article L. 233-1 bénéficient, pour au moins 40 % de leur montant, à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de perte d'autonomie mentionnées à l'article L. 232-2.
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