Article R233-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application en cas de non-communication des données par la conférence des financeurs
Résumé Si les données ne sont pas fournies, on suit les règles de la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Lorsque les données mentionnées à l'article R. 233-18 n'ont pas été communiquées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les modalités d'application du dernier alinéa de l'article L. 233-4 sont prévues par la section V du chapitre X du titre IV du livre Ier
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